Bail d’habitation et congé pour reprise
juin 20, 2024 10:16 amBail d’habitation et congé pour reprise : Les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement. Carine Lextrait à Hyères vous assiste.
Reprendre son logement : Maître Carine Lextrait à Hyères vous expose les justifications légales et preuves requises pour le bailleur.
Maître Carine Lextrait, avocate à Hyères, vous accompagne dans toutes vos procédures juridiques, notamment en matière de bail d’habitation et de congé pour reprise. Voici les éléments essentiels concernant la reprise de logement par le bailleur.
Cadre légal et motifs de reprise
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, précise que le bailleur peut donner congé à son locataire pour reprendre ou vendre le logement, ou pour un motif légitime et sérieux, tel que l’inexécution par le locataire de ses obligations. Les deux motifs les plus courants sont :
Vente du logement : Le locataire bénéficie d’un droit de préemption lui permettant d’acheter le logement en priorité.
Reprise du logement : Pour que le bailleur puisse reprendre le logement, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.
Preuve du caractère réel et sérieux de la reprise
Lorsqu’il souhaite reprendre le logement, le bailleur doit démontrer le sérieux de son intention. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2023, a confirmé que plusieurs éléments peuvent constituer des preuves suffisantes :
- Inscription sur les listes électorales à l’adresse du logement.
- Réalisation de travaux importants dans le logement.
- Souscription de contrats de fourniture d’eau, gaz, électricité, abonnement Internet et téléalarme.
- Domiciliation fiscale à l’adresse du logement.
Jurisprudence
Dans une affaire récente (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-18.580), les locataires avaient contesté un congé pour vente délivré par leur bailleur, alléguant une intention frauduleuse. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Douai qui avait validé le congé, estimant que les preuves fournies suffisaient à établir la réalité et le sérieux de l’intention de reprise du bailleur.
Délai de préavis
Lorsque le congé émane du bailleur pour reprise du logement, le délai de préavis applicable est de six mois.
La reprise d’un logement par un bailleur, bien que perçue comme la voie la plus simple pour résilier un bail, requiert la justification d’une intention réelle et sérieuse. Les décisions de justice récentes confirment que divers indices matériels peuvent suffire à prouver cette intention.
Pour toute assistance ou conseil juridique dans ce domaine, Maître Carine Lextrait se tient à votre disposition au 07 68 86 51 26 ou par mail à contact@avocat-lextrait-hyeres.fr pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous.
