La procédure de divorce
juillet 26, 2024 9:40 amLa procédure de divorce : Maître Carine Lextrait à Hyères vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Maître Lextrait expose les points essentiels de cette procédure de divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a subi des modifications majeures. En dehors du divorce par consentement mutuel sans juge, toutes les procédures doivent désormais commencer par un acte introductif d’instance, généralement une assignation. Voici les points essentiels de cette procédure.
L’avocat : une obligation incontournable
Dès l’audience d’orientation sur les mesures provisoires (AOMP), les époux doivent être représentés par un avocat. Si l’un des époux n’a pas encore d’avocat au début de la procédure, il peut en constituer un par la suite. Il est crucial de contacter un avocat dès réception de l’assignation en divorce pour qu’il puisse se constituer auprès du greffe et représenter vos intérêts.
La première audience : orientation et mesures provisoires
L’audience d’orientation a un double objectif :
- Signer le procès-verbal d’acceptation : Si les époux sont d’accord pour accepter le principe de la rupture sans considérer les faits à l’origine du divorce, ils peuvent signer un procès-verbal à cette audience, accélérant ainsi la procédure.
- Fixer les mesures provisoires : Le juge prend des décisions provisoires concernant :
Les enfants : Autorité parentale, résidence, pension alimentaire.
Les époux : Devoir de secours, jouissance du domicile conjugal, attribution provisoire des biens, etc.
Après l’audience
Après l’audience, le juge fixera une date pour rendre l’ordonnance sur les mesures provisoires et déterminera la date de mise en état. Durant cette période, les avocats des deux parties échangeront des conclusions pour faire valoir le type de divorce demandé et formuler une proposition pour régler les aspects définitifs du divorce, avant que l’affaire soit clôturée et fixée à une audience de plaidoirie.
Vers un accord amiable
Il est toujours possible de parvenir à un accord amiable à tout moment. Les avocats des époux négocieront pour trouver des solutions acceptables pour les deux parties, concernant aussi bien les mesures provisoires que les conséquences définitives du divorce. Cet accord peut être soumis au juge pour homologation, à condition qu’il respecte les intérêts des époux et des enfants.
Les types de divorce
Les types de divorce n’ont pas changé avec la réforme :
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture : Le juge tranche les conséquences du divorce, mais pas la cause.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Constatée après un an de séparation (au lieu de deux ans auparavant).
- Divorce pour faute : Basé sur les fautes de l’un des époux.
- Divorce par consentement mutuel : Signé par acte d’avocats et enregistré par un notaire, sans intervention du juge.
Maître Carine Lextrait, avocat en droit de la famille à Hyères, vous guide à chaque étape. Que ce soit pour un divorce, une garde d’enfants, ou une succession, elle vous accompagnera dans toutes vos démarches juridiques concernant le droit de la famille.
