Panneaux photovoltaïques et construction
septembre 18, 2024 4:14 pmNature juridique des panneaux photovoltaïques : équipement ou ouvrage ?
Maître Carine Lextrait, avocat à Hyères, éclaircit cette question qui relève du droit de la construction.
Les panneaux photovoltaïques : un équipement distinct de l’ouvrage
Les panneaux photovoltaïques, lorsqu’ils sont installés en surimposition sur un bâtiment, ne sont pas considérés comme un ouvrage à part entière. En effet, contrairement à des éléments structurels comme la charpente ou la toiture, ils n’assurent pas de fonctions de clos, de couvert ou d’étanchéité. Cette distinction est importante, car elle détermine le régime de responsabilité applicable en cas de désordres. Les dommages causés par ces panneaux relèvent donc de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non de la garantie décennale des constructeurs prévue à l’article 1792 du Code civil.
Régime de responsabilité applicable aux panneaux photovoltaïques
En vertu de l’article 1792-7 du Code civil, certains éléments d’équipement, notamment ceux destinés exclusivement à une activité professionnelle, ne sont pas couverts par la garantie décennale. Les panneaux photovoltaïques installés en surimposition, n’étant pas considérés comme des éléments participant à la couverture de l’ouvrage, échappent donc à cette garantie. Ainsi, seuls les désordres affectant directement la solidité du bâtiment ou sa destination sont couverts par la garantie décennale.
Les exceptions : panneaux intégrés à la toiture
Toutefois, si les panneaux photovoltaïques sont intégrés à la structure de la toiture et participent à sa fonction d’étanchéité et de protection, comme c’était le cas dans un arrêt de la Cour de cassation de 2022, ils peuvent être requalifiés en éléments d’ouvrage. Dans ce contexte, ils ne sont plus considérés comme de simples équipements. Leur installation, nécessitant des travaux de renforcement de la charpente et de réfection de la couverture, les assimile alors à des éléments participant à la solidité et à l’étanchéité du bâtiment, les rendant éligibles à la garantie décennale.
Les limites des garanties décennales et biennales
En règle générale, les équipements installés en remplacement ou en adjonction à une construction existante ne bénéficient pas des garanties décennales ou biennales de bon fonctionnement, même si les désordres sont graves. Ils sont soumis uniquement à la responsabilité contractuelle, non couverte par l’assurance obligatoire des constructeurs. Cela signifie que les propriétaires doivent se tourner vers des recours contractuels classiques pour obtenir réparation en cas de défauts sur ces installations.
Les panneaux photovoltaïques sont juridiquement considérés comme des éléments d’équipement lorsqu’ils sont installés en surimposition. Cependant, si leur installation implique des modifications structurelles importantes, ils peuvent relever du régime de responsabilité décennale. Il est donc crucial d’évaluer leur mode d’installation pour déterminer les garanties applicables en cas de désordres.
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