La Trêve Hivernale : tout ce qu’il faut savoir
février 28, 2025 10:14 amLa Trêve Hivernale
La trêve hivernale est la période pendant laquelle un locataire ne peut se faire expulser de son logement, même en cas de manquement à ses obligations envers le propriétaire bailleur.
La trêve hivernale débute le 1ᵉʳ novembre de chaque année et prend fin le 31 mars de chaque année (article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).
Les conditions d’application de la trêve hivernale
La demande d’expulsion est le plus souvent formulée par un propriétaire bailleur lorsque le locataire ne paie pas son loyer, conformément au contrat de bail. Hormis quelques exceptions, un locataire en situation d’impayés ou manquant à l’une de ses obligations ne peut être expulsé durant cette période.
De même, un locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété, qui occasionne des nuisances sonores ou des troubles anormaux du voisinage, ne peut être expulsé pendant la trêve hivernale.
Les limitations pour le propriétaire bailleur
Un propriétaire bailleur souhaitant expulser son ou ses locataires doit impérativement s’assurer qu’il n’est pas en période de trêve hivernale. En cas de décision de justice prononçant l’expulsion, il ne pourra pas faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) ni obtenir le concours de la force publique avant la fin de cette période.
Les exceptions à la trêve hivernale
Cependant, certaines situations permettent au propriétaire d’expulser un locataire même en période de trêve hivernale. La loi prévoit plusieurs exceptions :
- Les locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale.
- Les résidents d’un logement situé dans un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité.
- Les squatteurs entrés illégalement dans un domicile (résidence principale ou secondaire) à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
- Les squatteurs occupant illégalement un lieu autre qu’un domicile (terrain, garage, etc.), entrés par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
- Les occupants de logements étudiants ne remplissant plus les conditions d’occupation du logement (article L.412-7 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Les conjoints, époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubins ayant commis des violences familiales, lorsque l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (article L.412-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
