DROIT IMMOBILIER – LE LOCATAIRE DE + 65 ANS
février 1, 2025 9:09 am
DROIT IMMOBILIER – LE LOCATAIRE DE + 65 ANS
La protection des locataires âgés est un enjeu majeur du droit immobilier français. Les personnes de plus de 65 ans, souvent confrontées à des ressources limitées, bénéficient de dispositions légales spécifiques pour garantir leur stabilité résidentielle. Cet article explore les conditions et les protections accordées aux locataires âgés, ainsi que les obligations des bailleurs dans ce contexte.
Article 15/25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« III- Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par l’arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée (…).
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Ainsi, le locataire protégé est celui qui remplit les conditions suivantes :
- – Être âgé de plus de 65 ans (ou vivre avec une personne âgée de plus de 65 ans),
- – Avoir des ressources annuelles inférieures aux plafonds en vigueur pour l’attribution d’un logement financé avec le PLUS (prêt locatif à usage social), fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987.
Attention, ces conditions sont cumulatives. Si le locataire n’en remplit qu’une sur les deux, il ne sera pas qualifié de locataire protégé.
Le locataire de plus de 65 ans ne pourra pas bénéficier du statut de locataire protégé si le propriétaire remplit l’une des deux conditions suivantes :
- – Le propriétaire bailleur est âgé de plus de 65 ans,
- – Le propriétaire bailleur dispose de ressources annuelles inférieures aux plafonds sus-énoncés.
Si le propriétaire bailleur ne remplit pas au moins l’une des conditions ci-dessus et qu’il décide quand même de donner congé à son locataire, qui lui remplit les conditions du locataire protégé, le bailleur est dans l’obligation de trouver au locataire un logement adapté et à proximité de l’ancien.
