DROIT IMMOBILIER – LA LOCATION SAISONNIÈRE
janvier 29, 2025 11:34 am
DROIT IMMOBILIER – LA LOCATION SAISONNIÈRE
La location saisonnière est définie comme « les villas, appartements ou studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L.324-1-1, paragraphe 1 du Code du tourisme).
La loi HOGUET du 2 janvier 1970 encadre les activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, et à ce titre dispose que la durée pour une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire et 120 jours par année civile.
Location saisonnière de la résidence principale
Pour diverses raisons, la résidence principale peut faire l’objet d’une location saisonnière. Le propriétaire du bien doit respecter certaines règles sans lesquelles il ne pourra pas proposer son bien en tant que meublé de tourisme.
- Si le bien se situe au sein d’une copropriété, il est important de vérifier que le règlement de copropriété autorise la location saisonnière.
- Le bailleur doit vérifier que l’assurance habitation couvre ce type de location, notamment en cas de dommage.
Un bien en résidence principale exige que le propriétaire y vive au moins 8 mois par an (sauf quelques exceptions liées notamment à la situation professionnelle), ce qui implique que la location saisonnière ne puisse excéder 4 mois par an, étant précisé que le même preneur ne peut louer le bien plus de 90 jours consécutifs.
Avant de mettre son bien en location saisonnière, le propriétaire doit vérifier auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le bien, si une déclaration préalable doit être effectuée. Pour la location des résidences principales, cette déclaration n’est pas exigée dans toutes les villes.
En effet, la déclaration préalable de la mise en location saisonnière de la résidence principale en mairie n’est obligatoire que si le bien se situe dans une commune qui est dans une zone tendue et/ou une ville de plus de 200 000 habitants comme, par exemple, Annecy, Aix-en-Provence, Bordeaux, Lyon, Nice, Paris, Toulouse, etc. Il faut alors se rendre en mairie pour procéder à une déclaration de mise en location saisonnière.
Location saisonnière de la résidence secondaire
Une résidence secondaire est un bien immobilier dans lequel le propriétaire ne vit pas plus de 8 mois dans l’année. Les résidences secondaires sont généralement le type de bien que l’on retrouve à la location Airbnb.
- Si le bien se trouve en copropriété, le bailleur doit impérativement vérifier que le règlement de copropriété n’interdise pas la location saisonnière.
- Une assurance doit être souscrite pour ce type de location afin de protéger le bailleur en cas de dommage.
La résidence secondaire devenant un meublé de tourisme, le bien doit comporter les équipements suivants, bien que cette liste soit non exhaustive :
- – Meubles
- – Literie
- – Gazinière ou plaques chauffantes
- – Réfrigérateur
- – Ustensiles de cuisine
La loi ALUR de 2014 et le Code de tourisme exigent une déclaration préalable de mise en location saisonnière à la mairie de la commune où se situe le bien.
Que le bien mis en location soit une résidence principale ou secondaire, une déclaration aux impôts doit être préalablement effectuée, les revenus de la location sont imposables.
La fin du contrat de location meublée saisonnière
La location saisonnière prend normalement fin à l’échéance du bail.
Il se peut que le bailleur décide de résilier le contrat, mais les locations saisonnières étant de courte durée, le bailleur ne pourra le faire que sur le fondement d’un motif légitime, comme par exemple la faute du locataire. En effet, au même titre qu’une location classique, le locataire peut manquer à ses obligations.
Cependant, la résiliation du contrat de location saisonnière à l’initiative du vacancier est, en principe, impossible, sauf pour motif légitime si le bailleur commet une faute ou si le locataire fait jouer une clause du bail.
