Divorce par consentement mutuel : Une procédure simplifiée.

Les différentes phases du divorce par consentement mutuel.

• Les avocats rédigent tout d’abord une convention qui mentionne l’accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.
  Cette convention de divorce permet aux époux de trouver un accord quant aux conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les enfants, la pension alimentaire, les prestations compensatoires ou encore le patrimoine. La convention est rédigée par les deux avocats des époux, vérifiée et contre-vérifiée par chacun d’eux pour garantir son équité et son équilibre. Elle est ensuite transmise par lrar aux parties indiquant qu’elles bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours. Une fois le délai écoulé, les parties avec leur conseil se réunissent pour la signer.

• Elle est par la suite transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature.
• Mise a jour de l’état civil :
  La mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux.
  Les avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée et moins coûteuse pour divorcer. Les époux doivent être d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle qui peut prendre en charge tout ou partie des frais. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre protection juridique qui peut aussi couvrir une partie des honoraires.