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Qui peut bénéficier de la prestation compensatoire ?
Lors d'un divorce, la prestation compensatoire permet de compenser les disparités financières des deux époux. Maître Carine Lextrait vous en dit plus sur le...
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Le droit de préemption du locataire
Bail d’habitation : ce n’est pas parce que l’appartement est en vente que le locataire a forcément un droit de préemption.
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La servitude par destination du père de famille
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Promesse de vente : le sort de l’indemnité d’immobilisation
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