La prestation compensatoire
mars 25, 2024 12:30 pmLes 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus : Explications avec Maître Carine Lextrait, avocat à Hyères et Toulon
Si vous versez ou bénéficiez d’une prestation compensatoire, une telle mesure a des incidences sur vos finances. Avocat en région PACA, Maître Carine Lextrait vous éclaire ces conséquences.
Prestation compensatoire : de quoi s’agit-il ?
La prestation compensatoire est une mesure consécutive à un divorce et dont la compréhension nécessite l’aide d’un avocat en droit de la famille. Elle représente une somme qu’un époux verse à son ancien conjoint, pour compenser la disparité de son niveau de vie suite au divorce.
Destinée à permettre à l’ex-époux de vivre décemment, cette somme est due suite à un divorce judiciaire ou par consentement mutuel. Elle peut être refusée en cas de divorce aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame, et est déterminée par certaines modalités. Autant de subtilités qui justifient l’assistance d’un avocat expérimenté en prestation compensatoire comme Maître Carine Lextrait.
Entre autres facteurs qui déterminent le montant à verser à l’ex-époux, figurent :
- Les besoins de l’époux bénéficiaire ;
- Les ressources de l’époux qui verse la prestation ;
- L’état de santé et l’âge des anciens époux ;
- L’estimation réelle et prévisible du patrimoine immobilier et mobilier des époux ;
- La durée du mariage.
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes, à savoir : une rente, un capital ou d’un droit temporaire sur une propriété.
Les 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus
L’incidence de la prestation compensatoire sur les finances des époux divorcés s’apprécie au cas par cas.
L’impact fiscal
Vous êtes la partie qui verse la prestation ? Sachez que vous pouvez, au plus 1 an après le prononcé du divorce et en absence d’appel, sous certaines conditions, prétendre à une réduction d’impôt. Elle est de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros. Pour bénéficier de cette souplesse fiscale, vous devez :
- verser l’intégralité du montant de la prestation compensatoire en capital
- ou verser la prestation compensatoire sous forme de rente
- ou mettre à disposition le bien prévu à disposition de l’autre partie.
Si en revanche, il est prévu dans la convention de divorce ou le jugement que la prestation compensatoire s’étende sur une longue durée, elle sera déductible de l’ensemble de vos revenus. Prenez rendez-vous avec le cabinet de Maître Carine Lextrait à Toulon pour plus de détails.
L’impact sur les finances du bénéficiaire
La durée de la prestation compensatoire et sa forme déterminent l’incidence qu’elle peut avoir sur les finances de l’époux bénéficiaire. Pour un versement effectué en capital 12 mois après le prononcé du divorce, vous bénéficiez d’une exonération fiscale. Au-delà de cette durée, vous serez imposé. Grâce à ses larges compétences, Maître Carine Lextrait saura vous assister dans chaque cas.
Augmentation de la prestation et baisse de revenus
Il est impossible pour l’époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire d’en demander l’augmentation, suite à une baisse de ses revenus. Dans l’hypothèse d’un versement en capital, la seule option possible est de demander le versement en une fois du solde restant dû. En cas de rente, seul un ajustement de la somme dans la limite du montant initial est envisageable.
Le cas du décès de l’époux qui effectue le versement
En cas de décès de la partie qui effectue le versement, ses héritiers ont l’obligation d’honorer cette mesure, sous certaines conditions. Ainsi, le versement de la prestation compensatoire s’impose à eux si, pour un versement en capital, le montant restant dû est prélevé sur la succession. Néanmoins, si la succession est insuffisante, ils ne peuvent combler le déficit sur fonds propres.
Pour un versement en rente ou temporaire, le restant dû sera converti en capital et prélevé sur la succession. Pour être sûr d’adopter la bonne approche, l’expertise de Maître Carine Lextrait, qui est aussi avocat en postulation à Hyères, vous sera utile.
L’impact fiscal
Vous êtes la partie qui verse la prestation ? Sachez que vous pouvez, au plus 1 an après le prononcé du divorce et en absence d’appel, sous certaines conditions, prétendre à une réduction d’impôt. Elle est de 25% de la prestation versée, dans la limite de 30.500 euros.
Pour bénéficier de cette souplesse fiscale, vous devez verser l’intégralité du montant dû, ceci sous forme de rente. Au cas où la prestation compensatoire serait versée en droit de propriété, le bien concerné doit être effectivement mis à disposition de l’autre partie.
Si en revanche le versement s’étend sur la durée, il sera déductible de l’ensemble de vos revenus. Prenez rendez-vous avec le cabinet de Maître Carine Lextrait à Toulon pour plus de détails.
L’impact sur les finances du bénéficiaire
La durée de la prestation compensatoire et sa forme déterminent l’incidence qu’elle peut avoir sur les finances de l’époux bénéficiaire. Pour un versement effectué en capital 12 mois après le prononcé du divorce, vous bénéficiez d’une exonération fiscale. Au-delà de cette durée, vous serez imposé. Grâce à ses larges compétences, Maître Carine Lextrait saura vous assister dans chaque cas.
Augmentation de la prestation et baisse de revenus
Il est impossible pour l’époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire d’en demander l’augmentation, suite à une baisse de ses revenus. Dans l’hypothèse d’un versement en capital, la seule option possible est de demander le versement en une fois du solde restant dû. En cas de rente, seul un ajustement de la somme dans la limite du montant initial est envisageable.
Le cas du décès de l’époux qui effectue le versement
En cas de décès de la partie qui effectue le versement, ses héritiers ont l’obligation d’honorer cette mesure, sous certaines conditions. Ainsi, le versement de la prestation compensatoire s’impose à eux si, pour un versement en capital, le montant restant dû est prélevé sur la succession. Néanmoins, si la succession est insuffisante, ils ne peuvent combler le déficit sur fonds propres.
Pour un versement en rente ou temporaire, le restant dû sera converti en capital et prélevé sur la succession. Pour être sûr d’adopter la bonne approche, l’expertise de Maître Carine Lextrait, qui est aussi avocat en postulation à Hyères, vous sera utile.
Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire, suivez les actualités, appelez Maître Lextrait au 07 68 86 51 26 ou envoyez un mail.
