La prestation compensatoire est un mécanisme légal visant à compenser les disparités financières résultant du divorce entre les ex-époux. Pour y être éligible, la séparation doit entraîner une disparité significative dans les conditions de vie respectives des conjoints, généralement liée à des sacrifices professionnels faits dans l’intérêt du couple, comme l’arrêt de travail pour s’occuper des enfants.
La demande de prestation compensatoire doit être faite lors du divorce contentieux ou discutée lors des négociations pour un divorce par consentement mutuel.

Le montant de la prestation compensatoire dépend de plusieurs critères, tels que la durée du mariage, l’âge et la santé des conjoints, leurs qualifications professionnelles, les conséquences des choix professionnels pendant le mariage, le patrimoine estimé, les droits existants et prévisibles, ainsi que la situation en matière de pensions de retraite.
La prestation peut être versée en une somme forfaitaire, sous forme d’attribution d’un bien immobilier, ou mixte (une combinaison des deux). Une rente viagère est également possible dans certaines situations.

Une prestation encadrée

La durée de la prestation compensatoire est généralement limitée, avec une période maximale de 8 ans pour les divorces contentieux. Cependant, les époux peuvent convenir d’une durée différente dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, des sanctions sévères, telles que des poursuites pour délit d’abandon de famille, peuvent être appliquées.

La prestation compensatoire n’est pas automatique et doit être demandée par l’époux qui souhaite en bénéficier. Elle n’est pas liée au type de divorce choisi, mais plutôt aux conditions financières spécifiques de chaque situation.
Enfin, sa fiscalité peut comporter des avantages, notamment une réduction d’impôt pour le débiteur si les versements sont effectués dans les 12 mois suivant la date du jugement de divorce.

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