Divorce
novembre 23, 2023 11:37 amLes étapes du divorce par consentement mutuel : Carine Lextrait, avocat pour divorce à Hyères et Toulon
Très adopté en France, le divorce par consentement mutuel suit un formalisme. Avocat pour divorce dans le Var, Me Lextrait vous explique les étapes du divorce amiable.
Le divorce par consentement mutuel en bref
Avocat droit immobilier, droit de la famille et droit routier à Hyères et Toulon, Maître Lextrait intervient aussi en matière de divorce. En tant qu’avocat lors de divorce, je vous accompagne dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Encore appelée divorce amiable, cette forme de divorce est une procédure consensuelle, par opposition au divorce contentieux.
Le divorce par consentement mutuel n’est possible que si les époux s’accordent sur le principe et les effets de la rupture du lien marital. Il ne nécessite par l’intervention d’un juge. Toutefois, si un enfant mineur du couple souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiale, le divorce amiable n’est pas possible (article 388-1 du Code civil). L’enfant est assisté d’un avocat de l’enfant.
Les étapes du divorce consensuel avec le concours d’un avocat divorce
Le divorce amiable pour lequel l’avocat divorce a un rôle essentiel, se décline en plusieurs étapes.
Le choix de l’avocat
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi de Modernisation de la justice a apporté des changements notables au divorce consensuel. Il impose à chaque époux de disposer de son avocat. Avocat en postulation à Hyères ou Toulon, grâce à mon expertise, je vous assure une assistance personnalisée le long de cette procédure.
L’accord des conjoints sur les effets du divorce
Le divorce amiable nécessite un accord entre époux sur les effets de la rupture des liens conjugaux. Conseillé chacun par son avocat compétent en divorce, les conjoints doivent par exemple convenir de la résidence des enfants. Ils peuvent décider de la garde des enfants par l’un d’eux, ou d’une résidence alternée.
L’opportunité d’une pension alimentaire et ses modalités le cas échéant seront aussi discutées communément. La nécessité ou non d’une prestation compensatoire entre époux devra aussi être évoqué, tout comme le sort du domicile conjugal.
Le choix de l’avocat
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi de Modernisation de la justice a apporté des changements notables au divorce consensuel. Il impose à chaque époux de disposer de son avocat. Avocat en postulation à Hyères ou Toulon, grâce à mon expertise, je vous assure une assistance personnalisée le long de cette procédure.
L’accord des conjoints sur les effets du divorce
Le divorce amiable nécessite un accord entre époux sur les effets de la rupture des liens conjugaux. Conseillé chacun par son avocat en divorce, les conjoints doivent par exemple convenir de la résidence des enfants. Ils peuvent décider de la garde des enfants par l’un d’eux, ou d’une garde alternée.
L’opportunité d’une pension alimentaire et ses modalités le cas échéant seront aussi discutées communément. La nécessité ou non d’une prestation compensatoire entre époux devra aussi être évoqué, tout comme le sort du domicile conjugal.
La rédaction de la convention de divorce et la liquidation de la communauté
Rédigée par un avocat divorce, la convention de divorce consacre l’accord des époux sur les effets du divorce. Elle précise les solutions qu’ils ont convenu sur les aspects cités supra. En présence d’un bien immobilier commun, le recours à un notaire est nécessaire pour liquider la communauté.
Le projet de convention est envoyé à chaque époux par courrier recommandé. Il dispose alors d’un délai légal de réflexion de 15 jours avant de signer ce document.
Le rendez-vous de signature et l’enregistrement de la convention
A expiration du délai légal, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet d’un des avocats. La convention signée est enregistrée par le notaire qui délivre ensuite une attestation de dépôt. L’un des avocats procède alors à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux qui sont désormais officiellement divorcés.
La rédaction de la convention de divorce et la liquidation de la communauté
Rédigée par un avocat divorce, la convention de divorce consacre l’accord des époux sur les effets du divorce. Il précise les solutions qu’ils ont convenu sur les aspects cités supra. En présence d’un bien immobilier commun, le recours à un notaire est nécessaire pour liquider la communauté.
Le projet de convention est envoyé à chaque époux par courrier recommandé. Il dispose alors d’un délai légal de réflexion de 15 jours avant de signer ce document.
Le rendez-vous de signature et l’enregistrement de la convention
A expiration du délai légal, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet d’un des avocats. La convention signée est enregistrée par le notaire qui délivre ensuite une attestation de dépôt. L’un des avocats procède alors à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux qui sont désormais officiellement divorcés.
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