Contrat conclu à distance : quelles modalités ?
octobre 25, 2023 10:41 am
Le contrat conclu à distance : qualification et sanction expliquées par Maître Carine Lextrait, avocat à Hyères et Toulon.
Identifiable à certains critères de qualification, le contrat conclu à distance peut donner lieu à des sanctions dans l’hypothèse d’un vice contractuel. Avocat dans le Var, Maître Carine Lextrait vous éclaire sur le contrat hors établissement.
Contrat conclu à distance : définition
Le contrat conclu à distance est une forme de contrat répondant à un formalisme spécifique. De même fait-il l’objet de sanctions dans l’hypothèse où un vice contractuel lui serait attaché. Avocat au barreau de Toulon, j’interviens en droit immobilier et droit de la famille. Je vous explique les principales caractéristiques d’un contrat conclu à distance.
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, un contrat est réputé conclu à distance lorsqu’il est établi entre un professionnel et un consommateur. Il implique que les cocontractants se trouvent en des lieux distincts pendant l’offre, la négociation et la conclusion du contrat. Aussi, le contrat conclu à distance doit l’avoir été dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation à distance. Et, seules les techniques de communication à distance ont été utilisées pour le conclure.
Critères de qualification
Cette définition du contrat conclu à distance trouve écho dans la jurisprudence, à travers l’arrêt n°21-13.080 d’août 2022 rendu par la Cour de Cassation. Selon la juridiction protectrice des lois, 3 conditions cumulatives établies par le Code de la Consommation qualifient un contrat conclu à distance :
- L’absence physique des cocontractants.
- Le recours exclusif aux moyens de communication à distance.
- L’existence d’un système organisé de vente ou de prestation à distance.
Il y a lieu d’insister sur l’importance de la notion de « système organisé de vente ou de prestation à distance » dans la qualification du contrat conclu à distance. Elle intègre tant les systèmes de commande en ligne élaborés par le professionnel, que les solutions tierces utilisées par le professionnel. Cela exclut les systèmes fournissant des informations sur le professionnel, sans permettre de passer commande.
Au regard de la subtilité du contrat conclu à distance, mon intervention vous sera utile pour en apprécier le formalisme. Avocat en procédure civile de postulation près du Pradet, j’interviens également dans d’autres domaines juridiques à Hyères et alentours.
Sanctions en cas de vice.
En cas de vices attachés au contrat conclu à distance, des sanctions s’appliquent. La nullité est un exemple de sanction à cet effet. De facto, dans le cadre de ce contrat, l’article 221-18 du Code de la Consommation prévoit que le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Les informations relatives à ce droit doivent lui être fournies en amont de la signature du contrat conclu à distance. Autrement, il peut en évoquer la nullité (Arrêt de la 1ère Civ. C.Cass. du 31/08/2022, n°21-10.075). Il existe une exception au principe de la nullité du contrat conclu hors établissement. Effectivement, le consommateur ne peut évoquer la nullité du contrat conclu à distance, dès lors qu’il l’exécute, alors qu’il avait connaissance du vice y attaché (Arrêt de la 1ère Civ. C.Cass. du 31/08/2022, n°21-12.968).
Vous pouvez vous tenir informé de l’actualité judiciaire. Pour prendre rendez-vous pour une préoccupation liée à un contrat conclu à distance, appelez le 07 68 86 51 26 ou envoyez un mail.
