2 ans pour entamer une action en garantie pour vices cachés

Le code Civil, qui comprend l’essentiel du droit immobilier mais aussi du droit de la famille notamment, mentionne explicitement la garantie des vices cachés, à l’article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’acquéreur dispose de 2 ans à partir de la découverte du vice pour intenter une action. Selon l’article 1644, il peut obtenir une réduction de prix ou aller jusqu’à rompre le contrat de vente en fonction de la gravité du vice.