Litige sur véranda
août 28, 2023 11:28 amLitige et annulation de vente liés à une véranda : Maître Lextrait à Hyères décrypte les enjeux de la garantie décennale.
Annulation de Vente : la Garantie Décennale. Votre avocat vous accompagne dans tout litige à Hyères et Toulon.
Le litige
Dans une décision récente en date du 27 juin 2023, la Cour d’appel de Reims a rendu une décision d’annulation d’un contrat de vente impliquant une véranda, qui avait été installée en violation des normes professionnelles, causant des problèmes tels que des fuites et des défauts de finition.
Contexte
En octobre 2013, un couple avait sollicité les services d’une société pour la construction d’une véranda en aluminium.
Les travaux se sont terminés en décembre 2014. En juin 2015, le couple signe un second contrat portant sur l’installation de volets roulants pour la véranda, partiellement payés.
Les désaccords émergent lorsque des problèmes sérieux liés à la construction sont constatés. Ces problèmes, tels que les infiltrations et l’affaissement, tombaient sous la garantie décennale en raison de leur gravité et du non-respect des normes professionnelles. Suite à l’échec de la négociation avec la société, le couple intenta une action en justice, visant à obtenir le remboursement intégral des frais.
La société tenta d’invoquer sa garantie décennale pour obtenir une indemnisation. Cependant, la décision prit un autre chemin.
Décisions juridiques
Devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le couple demanda l’annulation des contrats de vente pour violation des règles du démarchage à domicile. Le tribunal accepta cette argumentation et annula les deux contrats de vente. Le premier fut annulé pour avoir exigé un acompte durant la période de rétractation, et le second pour ne pas avoir indiqué le délai de disponibilité des pièces détachées.
La société fut condamnée à restituer plus de 49 500 € aux clients ainsi qu’à couvrir partiellement leurs frais de justice. Cependant, elle fit appel de cette décision.
La Cour d’appel de Reims partiellement révisa cette décision. Elle confirma l’annulation du premier contrat, basée sur une exigence illégale d’acompte pendant la période de réflexion. Concernant le second contrat, la Cour ne l’annula pas, argumentant que son lieu de conclusion n’était pas démontré comme étant hors établissement.
Enseignements
Cette affaire souligne l’importance du respect des règles du démarchage à domicile. Selon le Code de la consommation, aucun paiement ni engagement ne peut être exigé durant la période de réflexion. Le recours à un chèque, même non encaissé, est inclus dans cette restriction. Les artisans doivent se conformer aux règles d’informations précontractuelles du Code de la consommation lors de l’établissement des devis, sous peine de sanctions. La décision souligne que le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation complète du contrat.
Ce litige rappelle aux professionnels l’importance du respect des règles et régulations en vigueur, et aux consommateurs, la nécessité de s’informer et de protéger leurs droits lors de transactions importantes.
Le Cabinet de Maître LEXTRAIT resta à votre disposition pour vous renseigner à Hyères et également dans son nouveau bureau à Toulon.
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